Réhabilitation
Les installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement.
Une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) bien conçue et bien entretenue préserve l’environnement et la qualité de l’eau.
Votre habitation ne possède pas d'installation d’assainissement ou possède une installation non conforme, vous devez mettre en place un système d'assainissement non collectif neuf et de qualité. Les travaux réalisés doivent permettre la mise en conformité de l'installation conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Délais pour réaliser les travaux de réhabilitation
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réaliser les travaux est accompagnée des délais suivants :
En cas de vente immobilière
Les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant l’acquisition immobilière :
- si l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement
- si l’installation est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou si elle présente des dysfonctionnements majeurs sans être localisée dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
A la suite d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien
Dans l'année suivant l'achat du bien, si l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement
Pour toute demande de réhabilitation, vous devez compléter le formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif, en le téléchargeant sur le lien suivant : formulaire
L’instruction de votre dossier d’installation d’Assainissement Non Collectif : Contrôle de CONCEPTION et contrôle de RÉALISATION
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche est chargé de l’instruction de votre dossier.
Vous devez transmettre le formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif, complété et signé par vos soins.
Contrôle de CONCEPTION
Ce contrôle a lieu au stade du projet, à réception du formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif et avant toute réalisation d'une réhabilitation de l'existant. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d'assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l'habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques réglementaires.
Un rapport de ce contrôle vous est transmis, il vous permet d'obtenir un devis auprès des entreprises.
Contrôle de RÉALISATION
Un technicien se rend sur votre terrain et émet un avis technique. Ce contrôle consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux avant remblaiement, conformément aux prescriptions du contrôle de conception.
Un rapport de ce contrôle vous est transmis.
Une redevance d'un montant de 300 € est appliquée en 2020 pour la réalisation de ces 2 contrôles réglementaires.
Votre future installation d’assainissement non collectif devra être réalisée en respectant :
- les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC d’une part, et les modalités du contrôle technique exercé par le SPANC.
- le DTU 64.1 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle.
La communauté de communes accompagne les projets de réhabilitation
| Vous souhaitez réhabiliter votre installation, une aide financière de la communauté de communes entre Beauce et Perche a été mise en place |
Vous êtes propriétaire d'une habitation munie d'une installation d'assainissement non collectif non conforme ou qui ne possède pas d'installation, usager du SPANC et situé sur l'une des 20 communes listées, du territoire de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, vous pouvez prétendre à un accompagnement financier de votre projet.
Bailleau-le-Pin, Blandainville, Les Châtelliers-Notre-Dame, Cernay, Charonville, Epeautrolles, Ermenonville-la-Petite, Fruncé, Illiers-Combray, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Eman, Vieuvicq, Villebon.
Montant de l'aide
La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche accompagne votre projet de réhabilitation en vous apportant une aide de 25% du montant H.T. des travaux, plafonnée à 2 000 €.
Renseignez-vous auprès du SPANC, au 02 37 23 25 72 et AVANT tout commencement du projet.
Les installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement.
Une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) bien conçue et bien entretenue préserve l’environnement et la qualité de l’eau.
Votre habitation ne possède pas d'installation d’assainissement ou possède une installation non conforme, vous devez mettre en place un système d'assainissement non collectif neuf et de qualité. Les travaux réalisés doivent permettre la mise en conformité de l'installation conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Délais pour réaliser les travaux de réhabilitation
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réaliser les travaux est accompagnée des délais suivants :
En cas de vente immobilière
Les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant l’acquisition immobilière :
- si l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement
- si l’installation est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou si elle présente des dysfonctionnements majeurs sans être localisée dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
A la suite d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien
Dans l'année suivant l'achat du bien, si l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement
Pour toute demande de réhabilitation, vous devez compléter le formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif, en le téléchargeant sur le lien suivant : formulaire
L’instruction de votre dossier d’installation d’Assainissement Non Collectif : Contrôle de CONCEPTION et contrôle de RÉALISATION
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche est chargé de l’instruction de votre dossier.
Vous devez transmettre le formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif, complété et signé par vos soins.
Contrôle de CONCEPTION
Ce contrôle a lieu au stade du projet, à réception du formulaire de renseignements pour une installation d’assainissement non collectif et avant toute réalisation d'une réhabilitation de l'existant. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d'assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l'habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques réglementaires.
Un rapport de ce contrôle vous est transmis, il vous permet d'obtenir un devis auprès des entreprises.
Contrôle de RÉALISATION
Un technicien se rend sur votre terrain et émet un avis technique. Ce contrôle consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux avant remblaiement, conformément aux prescriptions du contrôle de conception.
Un rapport de ce contrôle vous est transmis.
Une redevance d'un montant de 300 € est appliquée en 2020 pour la réalisation de ces 2 contrôles réglementaires.
Votre future installation d’assainissement non collectif devra être réalisée en respectant :
- les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC d’une part, et les modalités du contrôle technique exercé par le SPANC.
- le DTU 64.1 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle.
La communauté de communes accompagne les projets de réhabilitation
| Vous souhaitez réhabiliter votre installation, une aide financière de la communauté de communes entre Beauce et Perche a été mise en place |
Vous êtes propriétaire d'une habitation munie d'une installation d'assainissement non collectif non conforme ou qui ne possède pas d'installation, usager du SPANC et situé sur l'une des 20 communes listées, du territoire de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, vous pouvez prétendre à un accompagnement financier de votre projet.
Bailleau-le-Pin, Blandainville, Les Châtelliers-Notre-Dame, Cernay, Charonville, Epeautrolles, Ermenonville-la-Petite, Fruncé, Illiers-Combray, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Eman, Vieuvicq, Villebon.
Montant de l'aide
La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche accompagne votre projet de réhabilitation en vous apportant une aide de 25% du montant H.T. des travaux, plafonnée à 2 000 €.
Renseignez-vous auprès du SPANC, au 02 37 23 25 72 et AVANT tout commencement du projet.
Mise à jour : 06/10/2022