Instruction des actes d'urbanisme

 

Depuis le 1^er janvier 2022, les actes d'urbanismes peuvent être dématérialisés.

La Communauté de Communes instruit tout ou partie des actes d’urbanisme des 33 communes du territoire

Le Service Urbanisme possède des agents qui instruisent les actes d’urbanisme. Il est à votre disposition au 02 37 23 25 72 pour tout renseignement. Vous pouvez également le contacter par mail : ads@entrebeauceetperche.fr

Afin de vous aidez à remplir au mieux vos demandes, vous pouvez consulter le PLUi du territoire Entre Beauce et Perche en ligne sur : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Les dossiers (à modifier en ligne ou en version papier)

Demande de certificat d'urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Demande de permis d'aménager

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Demande de permis de démolir

 

Pour plus d'informations :

Toiture ⇒ Remaniage/remplacement : Déclaration préalable Fenêtres/portes ⇒ Création/remplacement : Déclaration préalable Fenêtre de toit ⇒ Sans création de surface de plancher : Déclaration préalable ⇒ Avec création de surface de plancher : Déclaration préalable (< 40 m2) Permis de Construire (> 40 m2) Clôture ⇒ Création/remplacement : Déclaration préalable Portail ⇒ Création/remplacement : Déclaration préalable Cabane/abris de jardin, appentis ⇒ < 5 m2: Aucune formalité ⇒ > 20 m2: Déclaration préalable ⇒ > 20 m2: Permis de Construire Parabole ⇒ Pose/remplacement > 1 m2 : Déclaration préalable Panneaux photovoltaïques ⇒ Pose/remplacement : Déclaration préalable ⇒ < 20 m2 : Déclaration préalable • > 20 m2 : Permis de Construire Véranda/pergola ⇒ < 5 m2: Aucune formalité ⇒ < 40 m2: Déclaration préalable ⇒ > 40 m2: Permis de Construire

Terrasse (non couverte) ⇒ Non surélevée : Aucune formalité ⇒ Surélevée : < 5 m2: Déclaration préalable ⇒ < 40 m2: Déclaration préalable ⇒ > 40 m2: Permis de Construire Piscine ⇒ < 10 m2 non couverte restant moins de 3 mois: Aucune formalité ⇒ Non couverte < 100 m2: Déclaration préalable ⇒ Avec couverture de moins de 1,80 m de haut < 100 m2: Déclaration préalable > 100 m2: Permis de Construire Peintures extérieures ⇒ Peinture menuiseries/ravalement/travaux façade : Déclaration préalable Extensions/aménagements de combles ⇒ < 40 m2: Déclaration préalable ⇒ > 40 m2: Permis de Construire Garage Si accolé à l’habitation : ⇒ < 40 m2: Déclaration préalable ⇒ > 40 m2: Permis de Construire Si indépendant à l’habitation : ⇒ < 20 m2: Déclaration préalable ⇒ > 20 m2: Permis de Construire Serre Si hauteur > 1,80 m : Déclaration préalable Trottoir : Pour toute intervention  (échafaudage, travaux) : Demande écrite en mairie

A qui transmettre ma demande ?

Nous vous conseillons d'envoyer votre demande à l'adresse postale de la mairie concernée ou par voie dématérialisée aux adresses mails des mairies ci dessous :

Mairie de Bailleau-le-Pin	Place de l'Eglise 28120 Bailleau-le-Pin	02 37 25 37 27	mairie@bailleau-le-pin.fr
Mairie Billancelles	Rue de la mairie 28190 Billancelles	02 37 23 24 48	mairiedebillancelles@wanadoo.fr
Mairie de Blandainville	1 rue de la Plaine, 28120 Blandainville	02 37 24 04 01	mairie.blandainville@wanadoo.fr
Mairie de Cernay	2 rue de l'Eglise, 28120 Cernay	02 37 24 52 36	mairie.cernay28@orange.fr
Mairie de Charonville	4 rue de la mairie, 28120 Charonville	02 37 26 91 64	mairie.charonville@wanadoo.fr
Mairie de Les Chatelliers-Notre-Dame	7 rue de l'Eglise, 28120 Les Chatelliers-Notre-Dame	02 37 24 55 64	lescnd28@orange.fr
Mairie de Chuisnes	1 rue du 19 mars 1962, 28190 Chuisnes	02 37 23 21 45	mairie@chuisnes.fr
Mairie de Courville-sur-Eure	rue de Pannard, 28190, Courville-sur-Eure	02 37 18 07 90	accueil@courville-sur-eure.fr
Mairie d'Epeautrolles	2 rue du Marchais, 28120 Epeautrolles	02 37 24 00 71	epeautrolles.mairie@wanadoo.fr
Mairie d'Ermenonville-la-Petite	35 rue Marcel Proust, 28120 Ermenonville-la-Petite	02 37 26 63 58	mairieermenonvillela-petite@wanadoo.fr
Mairie de Le Favril	37 route de la mairie, 28190 Le Favril	02 37 37 43 01	mairie.lefavril28@gmail.com
Fontaine-la-Guyon	2 rue Charles Péguy, 28190 Fontaine-la-Guyon	02 37 22 57 79	mairie@fontainelaguyon.fr
Mairie de Friaize	1 rue des Cours Basses, 28240 Friaize	02 37 49 83 13	mairie.friaize@wanadoo.fr
Mairie de Fruncé	1 rue de la mairie, 28190 Fruncé	02 37 23 35 09	mairie-frunce@wanadoo.fr
Mairie d'Illiers-Combray	11 rue Philebert Poulain, 28120 Illiers-Combray	02 37 24 00 05	contact@illiers-combray.com
Mairie de Landelles	5 rue de la mairie, 28190 Landelles	02 37 23 36 13	mairie@landelles.fr
Mairie de Luplanté	8 rue de la mairie, 28360 Luplanté	02 37 26 60 46	mairie.luplante28@wanadoo.fr
Mairie de Magny	5 rue des sources du Loir, 28120 Magny	02 37 24 52 14	magny-mairie-28@wanadoo.fr
Mairie de Marchéville	2 place de l'Eglise, 28120 Marchéville	02 37 24 52 36	commune-de-marcheville@orange.fr
Mairie de Méréglise	10 rue de la Pierre Levée, 28120 Méréglise	02 37 24 21 89	mairiemereglise@wanadoo.fr
Mairie de Montigny-le-Chartif	28 rue de Nogent, 28120 Montigny-le-Chartif	09 87 12 40 05	montigny-le-chartif@bbox.fr
Mairie de Mottereau	7 rue de la mairie, 28120, Mottereau	02 37 47 06 88	mairiemottereau@orange.fr
Mairie d'Orrouer	7 rue de la mairie, Serez, 28190 Orrouer	02 37 23 23 43	mairie.orrouer@gmail.com
Mairie de Pontgouin	1 rue de Saint-Jean, 28190 Pontgouin	02 37 37 40 19	mairiepontgouin@wanadoo.fr
Mairie de Saint-Arnoult-des-Bois	1 rue de l'Ecole, 28190 Saint-Arnoult-des-Bois	02 37 22 53 22	mairie@saintarnoultdesbois.fr
Mairie de Saint-Avit-les-Guespières	16 Grand'rue, 28120 Saint-Avit-les-Guespières	02 37 26 91 41	mairie.stavit28@gmail.com
Mairie de Saint-Denis-des-Puits	7 grande rue, 28240 Saint-Denis-des-Puits	02 37 49 83 21	st-denisdespuits@orange.fr
Mairie de Saint-Eman	11 rue Guermantes, 28120 Saint-Eman	02 37 24 13 67	mairie.steman@wanadoo.fr
Mairie de Saint-Germain-le-Gaillard	4 rue de la Charentonne, 28190 Saint-Germain-le-Gaillard	02 37 23 23 53	mairie.saintgermainlegaillard@wanadoo.fr
Mairie de Saint-Luperce	5 rue de la mairie, 28190 Saint-Luperce	02 37 26 85 12	mairie@saintluperce.fr
Mairie de Le Thieulin	2 rue de la mairie, 28240 Le Thieulin	02 37 49 81 02	mairie.lethieulin@wanadoo.fr
Mairie de Vieuvicq	2 rue Saint-Martin, 28120 Vieuvicq	02 37 47 06 04	vieuvicq.mairie@ozone.net
Mairie de Villebon	9 grande rue, 28190 Villebon	02 46 64 00 31	mairie.villebon@orange.fr

 Quels délais ?

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
• 1^ère présentation du courrier recommandé
• Consultation de la notification par voix électronique
• Au bout d'un délai de 8 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après son envoi par transmission électronique. L'administration considère alors que vous avez reçu cette notification.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d'instruction). Ces dispositions s'appliquent à la non opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1^re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Dossier AVAP Illiers Combray

Plan d'ensemble
Règlement graphique 
Arrêté
Synthèse
Règlement
Délibération de l'approbation de la communauté de communes Entre Beauce et Perche
Délibération de l'approbation de la communes d'Illiers-Combray