Une fosse septique neuve et aux normes

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC.

Pour cela vous devez remplir un formulaire de demande de renseignements pour une installation autonome et la transmettre à la communauté de communes qui se chargera de l'envoyer à l'agence technique départementale (ATD28).

Pour toute demande de réhabilitation, Télécharger le formulaire de demande d'assainissement non collectif et nous le transmettre à l'adresse suivante :


Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
Service SPANC
02 rue du pavillon
28120 ILLIERS COMBRAY

Pour toutes demandes ou renseignements vous pouvez contacter le 02 37 24 32 45 ou par mail anc@entrebeauceetperche.fr

TARIF: nous consulter

Retrouver ci-dessous toute la législation

Article 431-16
Décret 28 février 2012 permis de construire