Installation neuve
Une fosse septique neuve et aux normes
Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC.
Pour cela vous devez remplir un formulaire de demande de renseignements pour une installation autonome et la transmettre à la communauté de communes.
Pour toute demande de réhabilitation, Télécharger le formulaire de demande d'assainissement non collectif et nous le transmettre à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
Service SPANC
15 rue Philebert Poulain
28120 ILLIERS COMBRAY
Pour toutes demandes ou renseignements vous pouvez contacter le 02 37 23 25 72 ou par mail anc@entrebeauceetperche.fr
TARIF: nous consulter
Retrouver ci-dessous toute la législation
Une fosse septique neuve et aux normes
Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC.
Pour cela vous devez remplir un formulaire de demande de renseignements pour une installation autonome et la transmettre à la communauté de communes.
Pour toute demande de réhabilitation, Télécharger le formulaire de demande d'assainissement non collectif et nous le transmettre à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
Service SPANC
15 rue Philebert Poulain
28120 ILLIERS COMBRAY
Pour toutes demandes ou renseignements vous pouvez contacter le 02 37 23 25 72 ou par mail anc@entrebeauceetperche.fr
TARIF: nous consulter
Retrouver ci-dessous toute la législation
Mise à jour : 24/11/2021