Diagnostic vente
Et en cas de vente ?
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation , le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.
Pour les installations existantes, en cas de non conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :
- un an maximum en cas de vente
- quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes
Pour toute demande, Télécharger le formulaire de demande de diagnostic et nous le transmettre à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
Service SPANC
15 rue Philebert Poulain
28120 ILLIERS COMBRAY
Pour toutes demandes ou renseignements vous pouvez contacter le 02 37 23 25 72 ou par mail anc@entrebeauceetperche.fr
TARIF: nous consulter
Toute la législation
Et en cas de vente ?
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation , le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.
Pour les installations existantes, en cas de non conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :
- un an maximum en cas de vente
- quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes
Pour toute demande, Télécharger le formulaire de demande de diagnostic et nous le transmettre à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Entre Beauce et Perche
Service SPANC
15 rue Philebert Poulain
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Pour toutes demandes ou renseignements vous pouvez contacter le 02 37 23 25 72 ou par mail anc@entrebeauceetperche.fr
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Mise à jour : 19/01/2023